Nouvelles règles pour les prestataires de trottinettes électriques à Winterthour
Dès 2023, les prestataires de trottinettes électriques en libre-service devront obtenir une autorisation de la part de la Ville de Winterthour à partir du 31e véhicule. En outre, à partir du 31e véhicule, ils devront s'acquitter d'une taxe mensuelle de cinq francs par engin pour l'utilisation de l'espace public ainsi que d'une caution de 50 francs par véhicule.
Depuis le printemps 2019 et jusqu'en 2021, il était possible d'exploiter des offres de partage de deux-roues sans autorisation à Winterthour. Le conseil municipal a considéré que l'exploitation jusqu'à un plafond de 150 véhicules par prestataire ou 400 véhicules au total constituait ce que l'on appelle un "simple usage commun de l'espace public". Il n'a donc pas été nécessaire de demander et d'obtenir des autorisations.
En janvier 2022, un jugement du tribunal administratif du canton de Zurich a été publié sur la question de l'usage commun accru en relation avec les systèmes de location sans station (VB.2020.00592). Le tribunal administratif considère l'exploitation d'un système de partage de vélos sans station comme un usage accru du domaine public, soumis à autorisation et à des taxes. C'est pourquoi, début 2022, le conseil municipal a délivré à sept exploitants de scooters électriques intéressés une autorisation pour l'exploitation de 150 véhicules chacun pour 2022 et a annoncé que des taxes seraient prélevées à partir de 2023.
Pour l'année 2023, le conseil municipal a décidé que les fournisseurs de location devaient obtenir une autorisation pour l'exploitation à partir du 31e véhicule. L'autorisation est liée à des conditions - comme par exemple le respect des interdictions locales de stationnement ou d'exploitation, l'absence de rassemblement régulier de véhicules dans l'espace public ou encore l'annonce d'une disponibilité téléphonique en Suisse en langue allemande pendant les heures de bureau. A partir du 31e véhicule, les loueurs devront en outre verser à la ville une taxe d'utilisation de l'espace public de cinq francs par véhicule et par mois, ainsi qu'une caution de 50 francs par véhicule.
Au cours de l'année 2023, il s'agira d'examiner de manière approfondie la manière de traiter le thème des offres de partage pour les scooters électriques, les vélos et les véhicules assimilés à des vélos, et de définir la suite de la procédure, respectivement les règles pour l'année 2024 et au-delà.
Communiqué de presse de la VIlle de Winterthur (10.11.2022, en allemand)
Canton de Zurich: Winterthour va taxer les loueurs d’e-trott en libre-service - 20 minutes (11.11.2022)
